Conditions Générales d’Utilisation

Application Klassroom

Version du 1 août 2017



Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la société Klassroom SAS, 10 rue de Penthievre 75008 Paris, propose son application Klassroom.



Elles définissent vos droits et obligations en tant qu’Utilisateur des services proposés par Klassroom SAS. sur son Application.



Nous vous invitons à les lire attentivement avant de l’utiliser.



1.         Définition

Abonnement ou Souscription désigne le contrat périodique auquel la Commune, l'Etablissement, le Professeur, l'Administration, le Parent ou l'Elève souscrit par classe aux fins de bénéficier des services proposés par Klassroom.

Abonnement Klassroom Premium / Klassroom Mobile désigne un Abonnement payant souscrit pour une durée d’un (1) mois renouvelable automatiquement jusqu'à la fin de la classe, permettant d’accéder, pendant la durée dudit Abonnement Klassroom Premium, à l’ensemble des Services Payants décrits à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Abonnement Klassroom Pro désigne un Abonnement payant souscrit pour une durée d’un (1) mois renouvelable automatiquement jusqu'à la fin du contrat avec Klassroom, par la Commune, l'Etablissement, le Professeur ou l'Administration voulant prendre en charge le coût de l'Abonnement Premium pour tous les Parents/Elèves de leurs classes.

 

Administration : désigne l’établissement scolaire ayant créé un Compte.

 

Application : désigne l’application mobile et web Klassroom éditée et fournie par la société Klassroom SAS. disponible en téléchargement sur les plateformes telles que Apple Store ou sur le web à l’adresse www.klassroom.fr et sur laquelle sont proposés les services.

 

Classe : désigne la classe créée par le Professeur sur l’Application et dont l’identifiant (Clé de la Classe) est transmis aux Parents ou aux élèves ou aux autres Professeurs ou au personnel de l’Administration habilité).

Compte: désigne le compte de l’Utilisateur, qu’il soit Parent, Elève, Professeur ou Administration, créé selon les conditions décrites à l’article 3.2 ci-après et permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application.

 

Contenu : désigne tout contenu, tel que message, commentaire, photo, image, vidéo, texte, sms, note ou cœur mis à disposition par un Utilisateur sur l’Application.

 

Commune : désigne un ensemble d’Etablissement.

 

Conditions d’utilisation : désigne les présentes conditions ou toute version ultérieure qui ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

 

Date de Fin de la Classe: désigne la date de fin de la classe spécifiée au moment de la création de la classe par son propriétaire.

 

Elève : désigne un élève ou un étudiant ayant créé un Compte.

 

Etablissement : désigne un ensemble de classes

 

Message Programmé : désigne tout message programmé désigné dans l’Application, par des pictogrammes (tels que retard, absence, traitement médical ou demande de rendez-vous) permettant d’informer le Professeur ou l’Administration d’un événement concernant l’élève.

 

Parent ou Proche: désigne un parent ou un proche d’élève ayant créé un Compte.

 

Professeur : désigne le professeur d’une ou plusieurs classes ayant créé un Compte.

 

Profil : désigne le profil de tout Utilisateur, qu’il soit Parent, Etudiant, Professeur, lequel se compose des identifiants de l’Utilisateur (numéro de téléphone, nom d’utilisateur, et mot de passe pour la version web) et les informations particulières liées à sa qualité (nom, prénom et classe de l’enfant pour le Parent ; classes gérées pour le Professeur).

 

Services : désigne les Services gratuits et/ou payants mis à disposition des Parents ou Elèves titulaires ou non d’un Abonnement décrits à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant téléchargé l’Application ou utilisant l’application sur le web, ayant accès aux fonctionnalités et services proposés par l’Application et ayant accepté les Conditions d’utilisation en utilisant l’Application et/ou en créant un Compte dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-après.

2.         Description de l’Application

L’application Klassroom est une plateforme de communication mobile entre les parents/familles d’élèves et les professeurs, qui permet notamment:

              aux professeurs d’informer simultanément tous les parents d’élèves d’une même classe, des activités ou informations de la classe en envoyant des messages, des photos, vidéos, des événements, des lieux, des messages audio et des documents ;

              aux parents d’informer les professeurs de tout événement concernant leur enfant (retard, absence, etc) grâce aux Messages Programmés ou d’échanger avec eux grâce au chat privé ;

              aux parents d’échanger entre eux grâce au chat privé.

 

3.         Utilisation de l’Application

 

3.1.Acceptation des Conditions d’Utilisation

 

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte ainsi, dès cette première utilisation, d’être soumis sans réserve aux droits et obligations prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.

 

L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité parentale avant d’utiliser l’Application ou d’ouvrir un Compte.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de l’Administration, il garantit être habilité et avoir reçu le pouvoir nécessaire pour créer et utiliser un Compte au nom de l’Administration, étant précisé que dans ce cas, l’Utilisateur devra s’identifier sous la catégorie « Administration » pour créer ou rejoindre une Classe.

 

Il appartient à l'Utilisateur qui n'accepterait pas les Conditions d'Utilisation de ne pas utiliser l'Application.

 

Les Conditions d'Utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services disponibles sur l'Application. Il reste dans ce cas totalement responsable de son utilisation antérieure de l’Application et notamment des Contenus qu'il aurait pu publier ou transmettre par l'intermédiaire de l'Application.

 

3.2.                  Conditions d’accès à l’Application : la création du Compte Utilisateur

 

Pour avoir accès aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit tout d’abord créer un Compte.



Etape 1 : l’Utilisateur entre son numéro de téléphone mobile dans l’Application;

Etape 2 : l’Utilisateur reçoit un code de validation par SMS sur le numéro de téléphone renseigné ;

Etape 3 : l’Utilisateur renseigne le code de validation dans l’Application afin d’activer son Compte.

Etape 4 : l’Utilisateur renseigne son prénom, nom, et adresse email.

 

Si l’Utilisateur se connecte sur le web, un mot de passe lui est demandé pour sécuriser son Compte.

La création du Compte suppose l’acceptation sans condition des Conditions d’Utilisation. Son utilisation est personnelle, l’Utilisateur est donc seul responsable des actions qu’il réalise via son Compte.

Sur l’Application Web : L’accès au Compte Utilisateur se fait en saisissant le mot de passe ayant été défini lors de la création du Compte et dont l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité.

 

Sur l’Application mobile : L’accès se fait en lançant l’Application sur le téléphone.

 

L’Utilisateur garantit mettre à la disposition de Klassroom SAS. des informations personnelles exactes, sincères et véritables comprenant ses nom/prénom, adresse email et le cas échéant, ceux de son enfant ainsi que la date de naissance de ce dernier, et sa position (par exemple : professeur de mathématiques ou directeur de l’école, etc.).

 

L’Utilisateur garantit utiliser son numéro de téléphone (personnel ou professionnel) car c’est le numéro de téléphone qui permet à Klassroom SAS. d’identifier chaque Utilisateur. Le numéro n’est toutefois pas visible sur l’Application, ni même dans le Profil de l’Utilisateur, ni communiqué aux autres Utilisateurs, pour des raisons de sécurité et de confidentialité.

 

Le Compte de l’Utilisateur ainsi que les fonctionnalités de l’Application sont accessibles gratuitement à tout moment, durant toute l’année dès lors que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet.

 

3.3.                  Utilisation de l’Application : créer et/ou rejoindre une Classe

 

Une fois son Compte créé, l’Utilisateur peut créer une Classe ou rejoindre une Classe selon sa qualité : Parent, Elève ou Professeur ou Administration.



              Créer une Classe

 

Pour créer une Classe dans l’Application, l’Utilisateur, qu’il soit Professeur ou Administration , doit entrer le nom de la classe (par exemple : Classe 3 ou CM1) en précisant sa position (par exemple: professeur principal).

L’Utilisateur paramètre les fonctionnalités applicables pour sa Classe et détermine notamment s’il veut autoriser :

              Certains Utilisateurs à publier des Contenus dans le fil d’actualité de la Classe ;

              Les commentaires des Parents sur les publications de la Classe

              les messages privés entre les Utilisateurs d’une même Classe, ou

              le chat privé entre lui et les Parents.

Par défaut, ces fonctionnalités sont activées.

L’Utilisateur définit l’identifiant de la Classe ainsi créée (Classe ID) qu’il communiquera aux Parents ou aux élèves, aux autres professeurs ou personnes de l’Administration habilitées, afin qu’ils puissent rejoindre la Classe sur l’Application.

Seul l’Utilisateur qui crée la Classe pourra modifier ultérieurement les paramètres de la Classe.

              Rejoindre une Classe

 

Pour rejoindre une Classe, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte et définir sa position: Parent ou élève ou Professeur ou Administration.

Pour rejoindre la Classe en tant que Parent :

L’Utilisateur doit renseigner le Classe ID  de la Classe transmis préalablement par le Professeur, ainsi que les nom, prénom, date de naissance et lien de parenté avec l’élève de cette classe.

 

Lorsque l’Utilisateur valide sa demande, le Professeur reçoit une notification (i) l’informant que tel Parent (« Monsieur ou Madame X, père/mère de Y ») souhaite rejoindre la Classe et (ii) lui demandant d’autoriser l’accès à la Classe.

 

Une fois accepté par le Professeur, l’Utilisateur/Parent a accès à la Classe et aux notifications et Contenus qui la concernent.

Pour rejoindre la Classe en tant que professeur (autre que le Professeur qui a créé la Classe) ou Administration :

L’Utilisateur doit renseigner le Classe ID  de la Classe et sa position en tant que professeur ou de personnel de l’Administration.

 

Lorsque l’Utilisateur valide sa demande, le Professeur reçoit une notification (i) l’informant que tel professeur ou membre de l’Administration souhaite rejoindre la Classe et (ii) lui demandant d’autoriser l’accès à la Classe.

Une fois accepté par le Professeur, l’Utilisateur a accès à la Classe et aux notifications et Contenus qui la concernent.

 

Pour rejoindre la Classe en tant qu’Elève:

L’Utilisateur doit renseigner le Classe ID  de la Classe et sa position d’élève.

Lorsque l’Utilisateur valide sa demande, le Professeur reçoit une notification l’informant que tel élève (nom et prénom) souhaite rejoindre la Classe et lui demandant d’autoriser l’accès à la Classe.

Une fois accepté par le Professeur, l’Utilisateur a accès à la Classe et aux notifications et Contenus qui la concernent.

4.         Description des Services

 

Klassroom est un service accessible GRATUITEMENT avec la possibilité de rajouter des options payantes sous forme dAbonnement.

 

4.1.                  Services Gratuits

 

              L'accès à Klassroom via la version web ainsi que via l'application mobile native (iPhone/Android) pour les professeurs

              L'accès au tableau de bord (Klassboard disponible en novembre 2017) pour les directeurs d’établissements ou les personnes habilitées dans les communes

              L'accès à Klassroom via la version web pour les parents et/ou les étudiants

 

4.2.                  Services Payants : Abonnement Klassroom Premium / Klassroom Mobile pour les Parents et Elèves

 

              L’ensemble des Services Gratuits décrits à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

              L'accès à Klassroom Mobile via l'application mobile native (iPhone/Android) pour les parents et/ou les étudiants par classe offrant les avantages suivants:

_              Plus de Confort, un accès immédiat et plus pratique.

_              Une accès Famille, un seul Abonnement par famille.

_              La possibilité pour les utilisateurs de sauvegarder les photos et les vidéos de la classe.

_              Un accès direct à la galerie de photos et vidéos de la classe.

 

4.3.                  Services Payants : Klassroom Pro

 

Klassroom offre la possibilité à une Commune, Etablissement ou même un Professeur de prendre en charge le coût de la version Premium pour toute(s) la/les classe(s) à un tarif préférentiel donnant ainsi l'accès Premium à tous les Parents/Elèves faisant parti de leurs classes.

 

5.         Conditions financières et sécurité des paiements

5.1.                  Conditions financières Klassroom Premium

Les prix des Abonnements Premium affichés par klassroom.fr, Apple store et Google Play Store sont indiqués dans la devise du pays dans lequel le Membre télécharge l'application (TVA et autres taxes applicables). Le Membre reconnaît et accepte que le montant de son Abonnement Premium ne prend en compte ni le coût des télécommunications permettant l'accès aux Services proposés sur Klassroom et compris dans son Abonnement Premium, ni les autres coûts éventuels de connexion à l'Internet, qui restent en toutes hypothèses à la charge du Membre, en totalité.

Klassroom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification du prix des formules d’Abonnement Premium, cette modification sera effective, à compter du renouvellement de l’Abonnement du Membre, lequel recevra un message par email l’informant de cette modification sept (7) jours avant le renouvellement de son Abonnement Premium.

En cas de modification par Klassroom des prix des formules d’Abonnement Premium, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site Klassroom, Apple Store ou Google Play.

5.2.                  Conditions financières Klassroom Pro

Les prix des Abonnements Pro sont déterminés en fonction du nombre et de la taille des classes. Le prix définit un tarif TTC unitaire par élève. Le montant total du chaque mois sera défini le premier jour du mois suivant ce mois de la manière suivante : nombre total d'Elèves inscrits fois le prix unitaire par élève défini dans le contrat d'Abonnement Pro. Une facture sera envoyé via email en début de chaque mois avec le détail du montant du.

5.3.                  Sécurité des transactions

Le règlement du prix de l'Abonnement Premium s'effectue via Apple Store ou Google Play directement à partir du mobile. Klassroom n'aura jamais accès aux informations financières du Membre. Klassroom n'est pas responsable des transactions effectuées via Apple Store et Google Play.

Le règlement du prix de l'Abonnement Pro s'effectue suivant les modalités de contrat entre l'Etablissement et Klassroom : virement bancaire ou carte bancaire.

6.         Durée des Abonnements – Renouvellement et résiliation

6.1.                  Souscription des Abonnements

Pour souscrire à l’Abonnement Premium, s'il n'a pas été pris en charge par la Commune ou l'Etablissement, le Membre verra au moment d'accéder à une classe via l'application mobile un écran lui proposant de souscrire. L'écran explique les différents avantages et le montant dans la devise du membre à payer tous les mois. Il peut à tout moment refuser l'offre et utiliser la version web gratuite.

Le seul mode de communication entre Klassroom et le Membre étant l’échange de courriers électroniques, le Membre déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à Klassroom sont sincères et valables et que l’adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d’informer Klassroom de tout changement de son adresse de courrier électronique.

La souscription d’un Abonnement Premium ne peut être faite qu’à des fins personnelles ce que déclare et reconnaît le Membre.

Le non-respect par le Membre de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’Abonnement, pourra entraîner le droit pour Klassroom de refuser au Membre toute nouvelle souscription d’Abonnement jusqu’à la régularisation de sa situation.

Avant la souscription de son Abonnement, sauf dans le cadre d’une opération commerciale, le Membre est invité à sélectionner la durée de l’Abonnement de son choix, puis à confirmer son Abonnement en procédant à son paiement.Préalablement au paiement de son Abonnement, le Membre est invité à accepter les termes des présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation. Il est acquis que les Conditions Générales de Services et d'Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation de son Abonnement.

Une fois la souscription de son Abonnement payée et finalisée par le Membre sur Apple Store ou Google Play, une confirmation écrite lui sera adressée par courrier électronique d'Apple Store ou Google Play, récapitulant la formule d’Abonnement souscrite, son prix et les modalités d’utilisation des services souscrits. Le Membre s’engage à conserver les éléments contenus dans le courrier électronique de confirmation d’Abonnement, en ce compris les pièces jointes de ce dernier.

6.2.                  Durée des Abonnements Premium

Le Membre souscrit pour une durée d'un mois minimum renouvelable jusqu'à la Date de Fin de la Classe à laquelle il décide de souscrire.

La souscription à un Abonnement Premium par le Membre s’effectue sur Apple Store ou Google Play, le Membre étant invité à souscrire suivant le processus visé à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation.

Sans préjudice des dispositions de l’article 6.3 ci-dessous, tout Abonnement Premium est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à Klassroom, y compris en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement Premium.

Quelle que soit la durée de l’Abonnement Premium, le Membre est pleinement informé qu’à son échéance, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une durée identique, sauf résiliation par le Membre au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’expiration de l’échéance de l’Abonnement Premium en cours.

Ainsi, s’il n’entend pas renouveler son Abonnement ou le résilier, le Membre devra se connecter sur Apple Store ou Google Play et le résilier dans son espace gestion des souscriptions

6.3.                  Dispositions particulières sur le renouvellement tacite (automatique) des Abonnements Premium

Le Membre est informé qu’aux termes des dispositions de l’article L.215-1 du Code de la Consommation relatives à la reconduction tacite (automatique) des contrats :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

7.         Droit de rétractation du Membre

Le Membre reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux services proposés sur Klassroom et plus précisément aux différentes formules d’Abonnement Premium proposées sur Klassroom, avant d’y souscrire et que l’offre de ces services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Membre bénéficie d’un droit de rétractation et peut ainsi décider de se rétracter de son Abonnement sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de (14) jours calendaires à compter de la confirmation de son Abonnement Premium par Klassroom.

Pour ce faire, le Membre doit informer Klassroom de son intention, au plus tard dans le délai précité de quatorze (14) jours, et ce en manifestant son intention de rétractation de manière claire et non équivoque comprenant les informations essentielles pour ce faire par courrier électronique à bonjour@klassroom.fr

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par Klassroom de la notification matérialisant la volonté du Membre de faire exercer son droit de rétractation, Klassroom en accuse réception au Membre par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où le Membre exprime sa volonté expresse de bénéficier de son Abonnement avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours et qu’il décide ensuite, toujours dans le respect dudit délai de rétractation, de se rétracter, le Membre sera débiteur envers Klassroom d’un montant correspondant à l’utilisation prorata temporis de l’Abonnement Premium jusqu’à la communication de son intention de se rétracter, à l’exclusion en tant que de besoin des Services gratuits délivrés par Klassroom.

Klassroom remboursera alors le Membre d’un montant égal à la totalité des sommes versées lors de la souscription de son Abonnement Premium, déduction faite du montant correspondant à la durée d’exécution de l’Abonnement jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Klassroom a été informée de la décision du Membre de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la souscription de son Abonnement Premium, sauf demande expresse du Membre pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserves que le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Membre ou Klassroom.

8.         Suspension de l’Abonnement du Membre et suppression du compte du Membre

Klassroom se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service auprès des autres Membres.

Klassroom pourra aussi suspendre la visibilité des Membres qui utiliseraient les Services de façon automatisée. Une présomption d’utilisation automatisée de Klassroom existe dès lors que le Membre poste des messages à une fréquence qui ne peut résulter d’une action humaine et manuelle.

Le Membre sera alors notifié de la suspension de sa visibilité et pourra prendre contact avec Klassroom afin de remédier à cette situation.

Klassroom se réserve également le droit de retirer l'accès à un Membre qui aurait souscrit à un Abonnement mais qui ne respecterait pas les Conditions Générales de Services et d’Utilisation, en particulier en termes de mœurs ou de pratiques sur le site, et ce sans aucun remboursement financier de la part de Klassroom.

En cas de non-paiement par le Membre de l'Abonnement dans les délais requis, Klassroom suspendra dans les plus brefs délais tout accès aux services pour le Membre.

La fin de l'Abonnement ne génère pas forcément la suppression du compte puisque le Membre a la possibilité de rester comme Membre visiteur, toutefois le Membre visiteur ne pourra plus utiliser les Services proposés par Klassroom. Pour supprimer définitivement le compte, le Membre doit se connecter sur Klassroom, aller dans la rubrique "Nous contacter" puis faire une demande de suppression de son compte.

ATTENTION : LA SUPPRESSION DU COMPTE EST DEFINITIVE ET ENTRAINE L'EFFACEMENT DU PROFIL, DES PHOTOS ET DES MESSAGES ECHANGES DANS LES CONDITIONS DE LA CHARTE VIE PRIVEE ; UNE NOUVELLE INSCRIPTION ET LA CREATION D'UN NOUVEAU COMPTE SERONT ALORS NECESSAIRES POUR ACCEDER DE NOUVEAU AUX SERVICES.

9.         Obligations de l’Utilisateur

 

9.1.                  Obligation générale

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux stipulations des Conditions d’Utilisation.

 

L’Utilisateur s’engage notamment à :

              ne pas perturber le fonctionnement de l’Application ;

              conserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe en ne les communiquant à quiconque ;

              ne pas porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances en utilisant l’Application ;

              ne pas modifier, ni ajouter, ni supprimer les Contenus mis à disposition par un autre Utilisateur sur l’Application;

              reproduire, représenter ou communiquer au public de quelque façon que ce soit, les Contenus mis à disposition sur l’Application, autrement que par les outils mis à disposition sur l’Application ou en dehors du cercle familial ;

              ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de l’Application qui constitue une base de données protégée par la Loi.

 

L’Utilisateur s’engage de manière générale à ne pas contrevenir aux prescriptions légales et réglementaires applicables au Service et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

9.2.                  Mise à disposition de Contenus dans l’espace « Classe »

 

L’Utilisateur s’engage à mettre à disposition sur l’Application et notamment dans l’espace dédié à la Classe, des Contenus en relation avec la Classe, ses activités scolaires et extra-scolaires, et ses membres (élèves et professeurs) dont il est l’auteur ou qu’il est autorisé à publier.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de Contenu, quelle que soit sa nature ou sa forme :

              portant atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée ;

              visant à faire la publicité ou constitutif de diffusion d’annonces publicitaires;

              portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment au regard du droit d’auteur ou du droit des marques ;

              portant atteinte aux intérêts et aux droits de tiers ;

              incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou de substances illicites ;

              incitant à la haine, à la violence, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorismes ou au suicide ;

              qui constitue du harcèlement ;

              pouvant être jugé injurieux, menaçant, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, pédophile, révisionniste, homophobe, sexiste ;

              contenant tout virus ou tout programme informatique de nature à interrompre, altérer, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique ;

              en violation du secret des correspondances ;

              et de façon générale, tout Contenu contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

L’Utilisateur est le seul responsable des propos qu’il tient sur l’Application et des informations, des Contenus ou des commentaires qu'il publie.

Pour que les Contenus soient compréhensibles par tous, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser d’abréviations et de langage SMS. Il s’engage de manière générale à publier un Contenu de qualité, intelligible, cohérent et respectant la loi, les règles élémentaires de politesse et les bonnes mœurs.

 

L’Utilisateur a la possibilité de retirer à tout moment les Contenus qu’il aura diffusés dans l’espace « Classe ».

 

Le Professeur pourra, à son choix, en tant que modérateur de la Classe :

              supprimer tout Contenu qu’il aura jugé contraire aux Conditions Générales, sans préavis, ni justification et sans que l’Utilisateur dé-publié ne puisse faire valoir de réclamation à son encontre ;

              ou modifier les paramètres de la Classe pour supprimer les autorisations de publication d’Utilisateurs qui les auraient reçues ou encore pour supprimer l’autorisation pour les Utilisateurs de commenter les publications.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un Contenu est manifestement illicite, tel qu’un Contenu diffamant, dénigrant, raciste ou portant atteinte à la vie privée ou qu’un lien hyper-texte pointe vers un contenu tiers pouvant être considéré comme tel, l’Utilisateur pourra en informer le Professeur ou le notifier à Klassroom SAS. en cliquant sur la fonction "Signaler un abus" (étant précisé que la dénomination de cette fonction pourra éventuellement être modifiée), prévue à cet effet sur l’Application.

 

Klassroom SAS., qui exerce en qualité d’hébergeur des Contenus, se réserve le droit de supprimer tout Contenu manifestement illicite qui lui aura été signalé par un Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur et prévues notamment dans la LCEN du 21 juin 2004.



La responsabilité de Klassroom SAS. ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’exercice de cette faculté et l’Utilisateur dont un Contenu serait dé-publié ne peut faire valoir de réclamation à l’encontre de Klassroom SAS.

L’Utilisateur qui met à disposition un Contenu sur l’Application garantit à Klassroom SAS. et aux autres Utilisateurs la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits qui y sont attachés.

 

L’Utilisateur garantit Klassroom SAS. contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un Utilisateur ou d’un tiers qui considèrerait qu’un Contenu porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits y attachés et s’engage à rembourser intégralement Klassroom SAS., tous dommages et intérêts ou frais de justice (y compris les frais d'avocat, dépens et frais non compris dans les dépens) que Klassroom SAS. pourrait avoir à supporter en raison du Contenu mis à disposition par l’Utilisateur.

 

9.3.                  Correspondances entre Utilisateurs

 

Les Utilisateurs, Parents, Elèves et professeurs peuvent communiquer directement entre eux, selon les paramètres de la Classe définis par le Professeur, grâce à l’envoi de Messages Programmés et au Chat privé, si cette dernière fonctionnalité est activée pour la Classe.

Dans ce dernier cas, les Utilisateurs s’engagent à ne pas abuser de la fonctionnalité et à respecter l’article 9.2. des Conditions générales ci-dessus, qui est pleinement applicable.

10.                     Responsabilité / Garantie

 

De manière générale, Klassroom SAS. ne peut être tenue pour responsable de tous dommages imprévisibles et/ou indirects subi par l’Utilisateur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel telle quun préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation.

 

Klassroom SAS. n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que l’Application répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application. Klassroom SAS. ne garantit ni la fiabilité ou l’exactitude des informations figurant sur l’Application, ni la compatibilité de l’Application aux usages spécifiques de l’Utilisateur.

 

Klassroom SAS. ne pourra pas être tenue responsable (i) de toute utilisation non conforme de l’Application par les Utilisateurs ou tout autre tiers, ou (ii) des Contenus mis à disposition par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Klassroom SAS. était recherchée par un tiers en raison d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation, Klassroom SAS. pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

Klassroom SAS. ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau de télécommunications et d’Internet. Il appartient à l'Utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l’Utilisateur : accès internet, abonnement téléphonique etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l'accès à l’Application s'effectue sous le seul contrôle de l'Utilisateur et sous son unique responsabilité.

La responsabilité de Klassroom SAS. ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage subi par l’Utilisateur ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès à l’Application, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, de tout fait ne relevant pas directement et/ou exclusivement de Klassroom SAS. ou de tout événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

11.                     Accès, modifications et évolutions de l’Application

 

Klassroom SAS. se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l’Application ou à tout ou partie des services fournis par ce biais, pour des raisons hors de son contrôle ou des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait. 

 

Klassroom SAS. se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son l’Application ou sur les modalités d'accès aux services notamment sur le plan technique, étant précisé que tout évolution ne pourra être que dans le sens d’une, augmentation l’offre.

 

Par ailleurs, Klassroom SAS. se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur l’Application, moyennant un préavis lorsque celui ci est applicable, sans aucune indemnité pour l’Utilisateur et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.

 

12.                     Propriété Intellectuelle 

 

L’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (tels que les logos, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, charte graphique, logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive) sont la propriété exclusive de Klassroom SAS. ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation.

 

Les présentes Conditions d’Utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Klassroom SAS. au bénéfice des Utilisateurs.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application ou de tout élément qui la compose par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Klassroom SAS. est interdite et constituerait une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et serait sanctionnée à ce titre.

 

Cependant, Klassroom SAS. concède aux Utilisateurs un droit d'accès à son Application à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation conforme aux conditions définies aux présentes Conditions d’Utilisation.

 

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Klassroom SAS. et s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation.

 

13.                     Protection des données personnelles

L’accès et l’utilisation de l’Application nécessite la collecte et le traitement de données personnelles concernant l’Utilisateur ou l’élève dont il est le Parent.

Ces données personnelles sont collectées à la création d’un Compte, lors de l’accès à une Classe ou plus généralement, lors de l’utilisation de l’Application.

Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par Klassroom SAS., en tant que responsable du traitement. Elles ne seront utilisées que pour permettre l’identification des Utilisateurs et pour fournir les services et permettre une utilisation personnalisée et optimale de l’Application.

 

Klassroom SAS. est la seule destinataire des données recueillies.

 

Klassroom SAS. est amenée à transférer les données personnelles des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Klassroom SAS. s’engage à le signaler aux Utilisateurs et à ce que le transfert soit fait vers un pays reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, comme le Canada où se situent les serveurs de l’hébergeur des données.

Des données de connexion relatives au Compte sont en outre collectées par l’Application. Ces données sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, dite « Loi Informatique et Libertés », tout Utilisateur dispose d'un droit d'information, d'opposition, d'accès et de rectification des informations le concernant. Tout Utilisateur qui souhaiterait exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant devra écrire à Klassroom SAS, 10 rue de Penthievre 75008 Paris.

14.                     Durée/Résiliation

L’utilisation du Compte Utilisateur et des fonctionnalités associées est valable pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des parties.

L’Utilisateur ou Administration peut cesser d’utiliser le Compte et en demander la suppression, à l’issue de chaque année scolaire ou en cours d’année, pour l’Utilisateur Parent, sous réserve dans ce cas, d’en informer préalablement le Professeur.

En outre, Klassroom SAS. se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnité, en cas de manquement de la part de l’Utilisateur à l’une de ses obligations essentielles prévues aux présentes Conditions d’Utilisation, sans que la responsabilité de ne puisse être recherchée de ce fait.

En cas de résiliation du Compte, les Contenus mis à disposition par l’Utilisateur ne seront plus disponibles sur l’Application.

15.                     Divers

15.1.            Modifications des Conditions d’Utilisation

Klassroom SAS. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation sous réserve d'en informer les Utilisateurs par tous moyens disponibles sur l'Application. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l'Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur continuerait à utiliser l’Application après notification du changement des Conditions d’Utilisation, il sera considéré comme ayant lu, compris et accepté les nouvelles Conditions d’Utilisations et y sera soumis de plein droit.

15.2.            Notification

L’Utilisateur qui souhaite notifier une modification de numéro de téléphone, poser une question ou faire des réclamations relatives à son Compte Utilisateur, signaler un problème technique ou toute information jugée utile à l’égard de l’Application est invité à envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante support@klassroom.fr.

15.3.            Nullité

 

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

15.4.            Loi applicable

 

Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.